Version en vigueur au 27/09/2026
Le service WattWise est édité et commercialisé par :
Ci-après « le Prestataire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du Service. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels ; le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
Toute création de Compte ou souscription vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Le Service permet notamment :
Les estimations énergétiques reposent sur des valeurs de consommation moyennes par type de Poste. Elles ont une valeur indicative et ne constituent pas une mesure certifiée.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, améliorations, mises à jour de l'Agent) sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités souscrites.
Le Client crée un Compte et installe l'Agent sur les Postes qu'il souhaite superviser. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion des accès de ses utilisateurs (rôles administrateur, lecture seule, etc.).
Le Client dispose des droits nécessaires pour installer l'Agent sur les Postes concernés et en informe, si besoin, leurs utilisateurs.
Les offres sont fonction du nombre de Postes supervisés. Tous les plans payants donnent accès à l'ensemble des fonctionnalités.
| Plan | Nombre de Postes | Prix (TTC / mois) |
|---|---|---|
| Free | 1 à 10 | Gratuit (sans rapports automatiques par e-mail) |
| Starter | 11 à 50 | 19 € |
| Pro | 51 à 150 | 59 € |
| Business | 151 à 500 | 119 € |
| Enterprise | 501 et plus | Sur devis |
Les prix applicables sont ceux affichés sur wattwise.fr au jour de la souscription. Le Prestataire peut les modifier ; toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant résilier avant cette date.
Si le nombre de Postes actifs dépasse le plafond du plan souscrit, le Client est basculé sur le plan supérieur à compter de la période de facturation suivante, après information préalable.
Le Prestataire peut proposer une période de test, dont la durée est précisée lors de l'inscription. À son terme, le Client choisit un plan payant ou conserve le plan Free dans ses limites. Aucun prélèvement n'a lieu sans souscription explicite.
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement sécurisé du Prestataire (Stripe). Les factures sont disponibles par voie électronique.
En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L441-10 du Code de commerce :
Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis.
Le Prestataire peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses Données Client pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. Le Client désinstalle l'Agent de ses Postes.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident de l'hébergeur ; le Prestataire s'efforce de les limiter et de prévenir le Client des maintenances programmées.
Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés, dans un délai de réponse indicatif de 2 jours ouvrés.
Certaines données collectées (nom de poste, adresses IP et MAC, utilisateur affecté) peuvent constituer des données personnelles. Pour ces traitements, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Le Prestataire s'engage à :
Les données du Client en tant qu'abonné (contacts, facturation) sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale. Toute demande d'exercice de droits peut être adressée à contact@wattwise.fr.
Le Service, l'Agent, leurs codes, interfaces, marques et contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
Le Client reste propriétaire de ses Données Client. Il autorise le Prestataire à exploiter des données agrégées et anonymisées pour améliorer le Service et produire des statistiques.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires), ni des conséquences des actions de mise en veille, d'extinction ou de redémarrage déclenchées par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure de l'hébergeur ou des réseaux.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, il est réputé les accepter.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 27/09/2026